J’ai reçu une lettre du ministère public

Quelles sont les démarches à entreprendre quand je suis cité à comparaître devant le tribunal de police ?
sub3

La réception d’une lettre du parquet implique fort probablement qu'un dossier dans lequel vous êtes impliqué a été ouvert.



La question se pose alors de savoir si vous pouvez être tenu responsable des faits ou si vous en êtes la victime.

 

  • Situation 1 : vous êtes responsable de l'accident et avez été cité par le ministère public à comparaître devant le tribunal.



    Dans ce cas, un avocat peut vous informer des sanctions que vous risquez et vous représenter devant le tribunal. Il veillera à ce que vos droits soient respectés lors de la procédure.



    Il travaillera avec vous pour déterminer la meilleure stratégie afin de défendre au mieux vos intérêts.



    Si vous pensez que vous n'êtes pas coupable, un avocat peut vous aider à le prouver.


    Il est fort probable que votre protection juridique intervienne dans les frais et honoraires d'un avocat de sorte que l'assistance que nous vous fournissons vous soit entièrement gratuite (en savoir plus).

 

  • Situation 2 : vous êtes victime de l'accident et avez reçu une invitation du parquet pour faire valoir vos droits.

    Un avocat peut vous aider à obtenir une indemnisation en déposant une constitution de partie civile en votre nom. Cela vous permettra d'être partie au procès et de réclamer une compensation pour vos dommages.

    Ici aussi, il y a de fortes chances que l'assureur de protection juridique couvre entièrement nos frais (en savoir plus).

 

 

Si vous souhaitez notre assistance lors d'une audience ou si vous souhaitez plus d'informations, veuillez nous contacter via le formulaire ci-dessous.

Retour aux thèmes principaux

Vous avez une question précise ?

Remplissez vos coordonnées ci-dessous
Joindre un document

Si vous souhaitez joindre un document vous pouvez le faire ici. Cela pourrait nous permettre de mieux comprendre votre situation.